La politique RGPD est sous la responsabilité du représentant légal de l’Association JNA, le Pr. Jean-Luc Puel, président de l’Association JNA. La mise en oeuvre est déléguée au responsable opérationnel des projets, Monsieur Sébastien Leroy.
REGLEMENTATION GENERALE PROTECTION DES DONNEES
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (dite loi « Informatique et libertés »).
Les parties s’engagent en toutes hypothèses à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles, visant à assurer la sécurité de leur propre traitement conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Chaque partie met notamment en oeuvre les moyens nécessaires à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et les résiliences constantes des systèmes et des services de traitement. Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, chaque partie tient compte en particulier des risques de traitement et qui pourraient résulter de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
Les mots ou expressions suivantes auront dans le cadre de la présente convention la signification que prévoit la RGPD.
« Responsable du traitement », désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union et par le droit d’un Etat membre, le responsable du traitement peut être désigné, ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou d’un Etat membre.
« Responsable conjoint du traitement », désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui conjointement avec un autre ou d’autres détermine les finalités et les moyens du traitement.
« Sous-traitant », désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles, sans contrevenir à la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Chacune des parties est responsable du traitement qu’elle met en oeuvre. Les parties réalisant des traitements de données personnelles distincts, agissent comme des responsables de traitement distincts.
Les parties s’engagent à exécuter leurs prestations respectives issues de la présente convention dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les parties sont chacune responsable du traitement dont elles assurent la mise en oeuvre.
-TRANSFERTS DE DONNEES
Le prestataire s’interdit de transférer à tout tiers et d’utiliser les données à d’autres fins que celles qui peuvent résulter de la stricte application de la présente réglementation, l’ensemble des fichiers et des bases de données qu’il aura constitué au titre de ses prestations et, tant pendant la durée de la présente prestation qu’après son expiration. Les demeures transmises par le client sont et demeurent sa propriété.
APPLICATION DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU MODULE DIGITAL DE DEPISTAGES JNA
Le module digital de dépistages JNA est mis à disposition via un lien sécurisé ‘https’.
- Recueil des données personnelles
Au cours de son utilisation, le module recueille les informations personnelles décrites ci-dessous :
Le module de dépistage enregistre et stocke les informations suivantes:
- rencontrez-vous régulièrement des difficultés de compréhension de la parole dans le bruit ?
- Souffrez-vous de sifflements ou bourdonnements (acouphènes) dans les oreilles de manière fréquente ou continue ?
- Quel âge avez-vous ?
- Le graphique complet du test
Les informations sont anonymisées par un procédé de tokenrisation : pour chaque utilisateur une session contenant une clef est ouverte. Cette clef est ensuite enregistrée en base de données et fait le lien entre les informations enregistrées.
Utilisation des données personnelles
La JNA utilise ces informations à des fins de statistiques à orientation populationnelle dans son cadre d’action de santé publique. Les données sont anonymisées et permettent d’enrichir la base de données brutes anonymisées pour réaliser des rapports statistiques bruts sur la prévalence des gênes et troubles de l’audition au niveau national. En l’absence d’étude épidémiologique, ces données brutes compilées servent d’état des lieux dans le cadre de la mission de plaidoyer de l’association.
Sur accord de l’entreprise, un rapport statistique de la campagne de dépistage réalisée via le module digital JNA est également adressé aux interlocuteurs désignés comme responsables du projet, sur la base de données brutes et anonymisées, afin de leur permettre d’affiner les plans de prévention-santé en adéquation avec les besoins d’information et de sensibilisation ainsi pointés.
Conservation des données : la JNA conserve pendant 5 ans ces données sur serveur sécurisé
Transmission et accès à ces informations
Les informations brutes et anonymisées peuvent être amenées à être transmises à l‘unité de recherche de l’INSERM de Montpelier, pour une utilisation statistique, d’analyse et de recherche dans le domaine de l’audition.
Développeur désigné et missionné par l’Association JNA